Conditions générales de vente

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions encadrent les ventes de produits réalisées sur anvirel.com auprès de consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement aux adresses situées en France.

Ces conditions peuvent être adaptées pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées au service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur et n’affecte pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse : 720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Horaires du service client — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

  • Samedi : 09 h 00–16 h 00

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix présentés sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des informations essentielles avant l’achat.

Avant de valider sa commande, il lui appartient de vérifier :

  • la nature, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux des articles ;

  • les quantités sélectionnées ;

  • le prix de chaque produit ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de destination ;

  • le montant total à payer.

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • tous les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • les prix incluent la TVA française applicable ;

  • les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et apparaissent séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont intégrés au prix ou au montant total indiqué lors du paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant la confirmation de l’achat constitue le total final de la commande, avec les frais alors applicables et expressément indiqués.

Les prix du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de transport ou d’autres coûts applicables. Pour chaque commande, le montant retenu est celui affiché au moment de sa validation.

3. Passage et traitement d’une commande

Le consommateur peut acheter en tant qu’invité ou au moyen d’un compte enregistré.

Avant l’envoi définitif de la commande, il doit contrôler :

  • les produits présents dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total dû.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un e-mail automatique récapitulatif est généralement envoyé. Ce message confirme uniquement l’enregistrement de la demande par le système. Une vérification complémentaire peut être effectuée avant le traitement ou l’expédition lorsque les circonstances le justifient.

Les données relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Le traitement peut être suspendu afin de vérifier certaines informations, notamment en cas de :

  • quantité commandée manifestement inhabituelle ;

  • commandes associées à plusieurs comptes ;

  • anomalie liée au paiement ;

  • annulations ou remplacements répétés ;

  • informations incomplètes, contradictoires ou invérifiables ;

  • adresse de livraison présentant une anomalie ;

  • toute autre situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, le consommateur sera contacté par e-mail.

4. Paiement et protection des données de paiement

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

La commande validée et le paiement effectué constituent une trace de la transaction.

Lorsqu’un paiement n’est pas autorisé par l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou son traitement peut être interrompu.

Si le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés afin de permettre son identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Les opérations sont prises en charge par des prestataires tiers répondant aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela s’applique, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Pour plus de précisions, consulter la Politique de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être présentée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être transmise dès que possible par l’un des moyens suivants :

Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Il est recommandé d’y indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • les articles concernés par l’annulation.

Lorsque la préparation n’est pas achevée et que le colis n’a pas été expédié ou confié au transporteur, la commande concernée est annulée et les sommes encaissées sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’affichage des fonds sur le compte peut demander habituellement 10 à 15 jours, selon les délais de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Une commande déjà préparée, remise au transporteur ou expédiée peut ne plus pouvoir être annulée directement. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Avant de commander, le consommateur doit fournir des renseignements exacts et complets, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • toute autre information nécessaire à l’acheminement du colis.

Les retards dus à des renseignements erronés, incomplets ou non actualisés sont examinés selon les circonstances. Cette règle ne porte pas atteinte aux droits du consommateur qui ne peuvent être exclus par la loi.

6.2 Frais de livraison

Les frais sont établis d’après le montant de la commande :

  • commande d’au moins 74,28 € : livraison sans frais ;

  • commande inférieure à 74,28 € : frais de livraison de 6,53 €.

Le montant effectivement applicable est affiché avant la confirmation de l’achat.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, la commande est normalement préparée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Une fois la préparation terminée, le délai d’acheminement estimatif est généralement de 8 à 12 jours ouvrés. Il peut varier en fonction notamment :

  • des opérations du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une hausse du volume des expéditions ;

  • des contrôles douaniers applicables ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • de la livraison dans une zone éloignée ;

  • d’un événement de force majeure ;

  • de toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

Les colis peuvent notamment être acheminés par USPS, DHL Express ou UPS.

Après l’expédition, un e-mail contenant les renseignements de suivi disponibles est généralement adressé au consommateur. Le suivi peut ensuite être consulté sur le site du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Le consommateur doit alors suivre la notice fournie pour effectuer l’assemblage, l’installation ou les réglages de base.

Lorsqu’un dommage semble lié au non-respect des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien, les circonstances peuvent être examinées dans le cadre du service après-vente. Cet examen ne limite pas les droits légaux du consommateur.

7. Rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai légal de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit par lui-même ou par un tiers désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La décision peut être communiquée par e-mail ou par tout autre canal de service client disponible, au moyen d’une déclaration claire. Pour faciliter son traitement, il est recommandé de préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits doivent être renvoyés ou remis sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Le consommateur peut employer le formulaire type figurant en annexe ou transmettre toute autre déclaration non équivoque. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable. Avant tout envoi, le consommateur doit toutefois contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée :

Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Les instructions et l’adresse appropriée seront alors communiquées.

Un produit envoyé vers une autre adresse que celle indiquée par le service client risque de ne pas être réceptionné ou traité correctement.

7.3 Coût du retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis et retourne le produit dans le délai applicable, les frais de transport du retour sont pris en charge par nos soins.

Une étiquette prépayée peut être fournie ou une autre méthode peut être proposée afin que le consommateur n’ait pas à payer les frais de retour.

La prise en charge s’applique également lorsque :

  • le produit présente un défaut ;

  • l’article a été endommagé pendant le transport ;

  • le produit reçu ne correspond pas à la commande ;

  • un article ou un accessoire est manquant ;

  • le produit ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Le consommateur doit contacter le service client et peut être invité à fournir les éléments raisonnablement nécessaires à l’examen du problème, tels que des photographies, une vidéo, des renseignements sur l’emballage ou une description du défaut. Cette demande d’informations ne restreint pas ses droits légaux.

7.4 État des produits renvoyés

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque les circonstances le permettent, le retour devrait comprendre :

  • l’ensemble des éléments du produit ;

  • les accessoires ;

  • les manuels d’utilisation ;

  • les notices de montage ou d’utilisation ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments inclus dans la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être protégé convenablement afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.

7.5 Montants remboursables

Lorsque les conditions de rétractation ou de retour sont remplies, le remboursement peut couvrir :

  • le prix effectivement payé pour les produits renvoyés ;

  • les frais de livraison réellement acquittés dans la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé, dans la mesure applicable, en tenant compte des articles retournés, de la composition de la commande et des frais de transport effectivement engagés.

Les frais de retour sont pris en charge aussi bien pour un changement d’avis que pour un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur.

7.6 Délai de remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer son propre délai de traitement. Le montant apparaît habituellement sous 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné.

Le délai d’inscription des fonds appliqué par un établissement financier ne prolonge pas le délai légal de remboursement. Après transmission au prestataire de paiement, la suite du traitement bancaire ne relève pas de notre contrôle.

Des renseignements complémentaires figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues au moment de l’achat ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit comparable ;

  • est livré sans les accessoires, instructions ou éléments prévus au contrat ;

  • présente un problème de fabrication ou de qualité empêchant son usage normal ;

  • n’offre pas les qualités ou performances qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de sa nature, des déclarations publiques et des circonstances pertinentes.

Dans les conditions établies par le Code de la consommation, le consommateur peut demander :

  • la réparation du produit ;

  • son remplacement ;

  • une réduction du prix dans les situations prévues par la loi ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, en principe, choisir entre la réparation et le remplacement. Lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport du produit sont pris en charge par le vendeur dans les limites prévues par la loi. Le consommateur ne supporte pas les dépenses nécessaires au rétablissement de la conformité.

Indépendamment de cette garantie, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsque ses conditions sont remplies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie relative aux vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité et les renseignements correspondants sont traités conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.

9. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • les informations relatives à la commande ;

  • l’état du paiement ;

  • les données de transport ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les renseignements nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Ces informations peuvent servir à :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer la commande ;

  • traiter le paiement ;

  • organiser la livraison ;

  • gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;

  • fournir une assistance ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, de modification, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Dans les limites prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer :

  • son droit d’accès ;

  • son droit de rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à helpdesk@anvirel.com.

Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres éléments du site peuvent être protégés par le droit français et par les autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire concerné, ces contenus ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement d’une manière non autorisée par la loi.

Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, à condition de conserver les mentions de droit d’auteur, de marque et les autres avis de propriété intellectuelle.

Tout lien, intégration, extraction systématique, reproduction ou réutilisation à des fins commerciales doit faire l’objet, lorsque la loi l’exige, d’une autorisation préalable du titulaire des droits.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions demeurent applicables.

Les questions liées aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont traitées selon les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Selon leur nature, leurs effets réels et les règles applicables, ces situations peuvent notamment inclure :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption importante des services de transport ou de logistique ;

  • une grève ou un événement social majeur ;

  • une défaillance importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une panne majeure d’un réseau ou d’un système informatique ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les incidents provenant de l’appareil, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisés par le consommateur sont appréciés selon leur cause, les responsabilités respectives et la réglementation applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées et ne réduit aucun droit impératif accordé au consommateur par les règles françaises ou européennes.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Pour toute contestation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut adresser une réclamation aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Afin de faciliter l’examen de la demande, il peut communiquer le numéro de commande, les produits concernés, une description du problème et tout renseignement utile. La réponse est établie en fonction des éléments reçus, de la commande et des règles applicables.

Si le différend subsiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation.

Une tentative de résolution directe par réclamation écrite doit précéder cette démarche. Les conditions de recevabilité et la procédure sont déterminées par le Code de la consommation ainsi que par les règles du médiateur compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente associés sont soumis au droit français. Ce choix ne peut toutefois priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application des règles européennes de conflit de lois et du droit de son lieu de résidence habituelle.

Si aucun accord n’est trouvé par échange direct ou par la procédure de médiation applicable, le consommateur peut saisir une juridiction compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut, lorsque cette disposition s’applique, saisir une juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu où il résidait au moment de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative au règlement des différends ne limite les autres recours ou droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou européen.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire

ANVIREL
720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
+1 (318) 381-3871
helpdesk@anvirel.com

Horaires du service client — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

  • Samedi : 09 h 00–16 h 00

Je/Nous () vous informe/informons par la présente de ma/notre () décision de me/nous (*) rétracter du contrat de vente portant sur les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande () / Date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande — facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
À compléter uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.

Date :

(*) Rayer la mention inutile.