Politique relative à la tva, aux prix et à la livraison ddp

La présente politique précise la devise, les prix des produits, la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les frais de livraison, les droits de douane, les frais de dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP applicables aux achats effectués sur anvirel.com.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation concernant l’information sur les prix, la vente à distance et la protection des consommateurs ;

• des règles du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des dispositions françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, formalités douanières et traitements fiscaux.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Informations principales

2. Champ d’application

Cette politique s’applique uniquement aux commandes acceptées sur anvirel.com dont l’adresse de livraison se trouve en France.

Les commandes à destination d’une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de valider son achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres renseignements de commande.

3. Devise, TVA et affichage des prix

Tous les prix et montants de commande sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf mention contraire claire avant le paiement, le prix présenté sur la page du produit comprend la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable à un produit particulier, le montant de la taxe et le total indiqués dans la commande font foi.

Avant de confirmer son achat, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité sélectionnée ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total de la commande.

Le total affiché avant la validation correspond au montant à payer pour la commande concernée.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Après la confirmation, aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été indiqué avant l’achat n’est ajouté.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant le prix ou un coût essentiel est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

• de poursuivre la commande selon les conditions corrigées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Frais de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

• total d’au moins 74,28 € : livraison sans frais ;

• total inférieur à 74,28 € : frais de livraison de 6,53 €.

Le coût applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Si une partie des produits est annulée avant l’expédition, les frais de livraison sont recalculés d’après la valeur restante de la commande.

Lorsque cette valeur devient inférieure à 74,28 €, des frais de 6,53 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cet ajustement avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP

Les commandes acceptées sur anvirel.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés.

Lorsque cela s’applique, ce régime couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais d’importation relatifs aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.

En dehors du total affiché avant la confirmation, le consommateur n’a pas à payer à la réception d’autres droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement ou frais douaniers.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement aucune formalité personnelle de dédouanement à effectuer.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la vérification de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des informations complémentaires de livraison ;

• un document exigé par la réglementation.

Le consommateur doit fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent participer à l’accomplissement des formalités concernées.

Cette demande de renseignements ne modifie pas le traitement des droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement compris dans le régime DDP.

Tout retard lié au contrôle d’une autorité ou à la transmission tardive d’une information nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et à la réglementation applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les règles applicables.

Ils peuvent inclure :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les renseignements de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée du produit ;

• les informations relatives à son origine ;

• les étiquettes et instructions requises ;

• les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque la réglementation impose un étiquetage, une notice ou une autre information de conformité pour un produit particulier, les éléments correspondants sont fournis selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document supplémentaire peut modifier le délai de transport, sans limiter les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi logistique

Les prestataires susceptibles d’acheminer les commandes comprennent :

• USPS ;

• DHL Express ;

• UPS.

Le transporteur est choisi selon les caractéristiques du produit, l’adresse de destination, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire pour terminer la livraison.

Après l’expédition, un e-mail contenant généralement les éléments suivants est envoyé au consommateur :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions ou indications permettant de consulter le suivi.

10. Préparation et délai de transport

Après confirmation de l’état du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas comptés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la commande préparée et remise au transporteur, l’acheminement est généralement estimé entre 8 et 12 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier en raison :

• du volume de commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des capacités logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption des transports ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison dans une région éloignée ;

• de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la réglementation et la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les justificatifs de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

La création d’un document fiscal peut nécessiter :

• le nom du titulaire concerné ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, lorsqu’il s’applique ;

• le code destinataire ou l’adresse e-mail certifiée PEC, le cas échéant ;

• toute autre information fiscale nécessaire.

Ces renseignements doivent être exacts, complets et transmis dans le délai prévu par le processus de paiement.

Les documents peuvent être mis à disposition :

• par e-mail ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Les documents fiscaux et de paiement peuvent servir à :

• vérifier la commande ;

• effectuer les traitements comptables et fiscaux ;

• gérer le service après-vente ;

• traiter un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• examiner une plainte ou un différend.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres montants acquittés au titre de la commande, lorsqu’ils s’appliquent.

La demande de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut appliquer un délai supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si un mode de livraison plus cher a été choisi volontairement, la différence par rapport au tarif standard le moins élevé n’est pas remboursée.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants applicables compris dans le prix sont traités avec les sommes entrant dans le périmètre du remboursement.

Sauf exigence légale contraire, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour demander la restitution des frais déjà intégrés au total DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements obligatoires peuvent évoluer selon la réglementation.

Les prix du site peuvent être adaptés en raison :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de la création ou de l’ajustement d’un droit de douane ;

• d’une variation des coûts d’importation ;

• d’un changement fiscal ou douanier ;

• d’une autre obligation légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la fixation du prix, au paiement, aux documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement et au remboursement sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• l’état du paiement ;

• les données fiscales ;

• les renseignements de livraison et de dédouanement ;

• les échanges associés.

Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au régime DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

Adresse : 720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

• Samedi : 09 h 00–16 h 00

17. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être révisée notamment en raison :

• d’une évolution législative ou fiscale ;

• d’une modification du taux de TVA ;

• d’un ajustement des droits de douane ;

• d’une évolution des procédures d’importation ;

• d’un changement des frais de livraison ;

• d’une modification du processus de facturation ;

• d’une évolution des services.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Aucune modification ne porte atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.