Politique d’annulation des commandes

La présente politique concerne les commandes passées sur anvirel.com. Elle précise les conditions et les modalités d’une demande d’annulation avant l’expédition des produits.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation concernant les contrats à distance, la protection des consommateurs et le droit de rétractation, notamment l’article L221-18 et les articles suivants.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Synthèse des conditions d’annulation

2. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande :

• n’est pas entièrement préparée ;

• n’a pas été remise au transporteur ;

• n’est pas entrée dans une procédure d’expédition impossible à interrompre ;

• n’a pas été expédiée.

Aucune justification n’est nécessaire.

La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Après réception de la demande, la préparation ou l’expédition peut être interrompue si le processus le permet encore. Le seul envoi d’une demande ne signifie donc pas que l’annulation pourra nécessairement être effectuée.

Lorsque l’annulation aboutit, une notification est envoyée par e-mail au consommateur.

3. Informations nécessaires à la demande

Le consommateur doit contacter le service client dès que possible :

Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Pour permettre l’identification rapide de la commande, il est recommandé de préciser :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse e-mail associée à la commande ;

• les produits à annuler ;

• le motif de l’annulation, de manière facultative.

Aucun justificatif de paiement n’est généralement demandé.

Lorsque les renseignements transmis ne permettent pas de retrouver la commande, des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l’identification du demandeur ou de la transaction peuvent être sollicitées.

4. Vérification de l’état de la commande

Après réception de la demande, les éléments suivants sont examinés :

• l’état actuel de la commande ;

• la situation du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• la remise éventuelle au transporteur ;

• la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est traitée dès que les conditions réelles le permettent.

Si l’annulation reste possible, le traitement concerné est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Si l’annulation n’est plus réalisable, le consommateur reçoit des informations sur les autres solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation prévu par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

5. Annulation partielle

Le consommateur peut demander l’annulation d’une partie seulement des produits commandés.

Cette possibilité existe lorsque les articles concernés :

• ne sont pas entièrement préparés ;

• n’ont pas été remis au transporteur ;

• n’ont pas été expédiés ;

• peuvent encore être retirés séparément de la commande.

Après une annulation partielle :

• le montant payé pour les produits annulés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés selon la commande restante ;

• l’éligibilité à la livraison gratuite est réexaminée.

Si la valeur restante devient inférieure à 74,28 €, des frais de livraison de 6,53 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cet ajustement avant la finalisation de l’annulation partielle.

Il peut alors choisir :

• d’accepter les nouveaux frais et de poursuivre l’annulation partielle ;

• de conserver la commande initiale si sa restauration reste possible.

6. Commande préparée ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• la commande est entrée dans un processus d’expédition impossible à interrompre ;

• le produit a déjà été expédié.

Dans cette situation, le consommateur peut toujours faire connaître son intention d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, reçoit physiquement le produit.

Le renvoi des articles, la prise en charge des frais et le remboursement sont alors régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Selon cette politique, les frais directs de retour concernés sont pris en charge par nos soins.

7. Refus du colis

Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Afin de limiter les difficultés d’identification du retour ou les retards de remboursement, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le remboursement peut être différé jusqu’au retour du colis au lieu désigné et à l’identification de la commande et des produits.

Lorsque le retour respecte la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucuns frais de transport du retour ne sont facturés au consommateur.

8. Modification des informations de livraison

Le consommateur doit contacter rapidement le service client lorsqu’il constate une erreur concernant :

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse e-mail ;

• le nom du destinataire.

Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, une modification peut être tentée selon son état réel de traitement.

Le changement peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation du produit est terminée ;

• l’étiquette de livraison est créée et non modifiable ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• l’acheminement a commencé.

Une erreur dans les informations de livraison ne supprime pas le droit de demander l’annulation. Elle peut néanmoins empêcher la correction des coordonnées ou entraîner un retard de livraison.

9. Montants remboursés avant expédition

Lorsqu’une commande est annulée avant son expédition, les sommes déjà payées pour les produits concernés sont remboursées.

Pour l’annulation de la totalité de la commande, le remboursement comprend :

• le prix d’achat des produits ;

• les frais de livraison effectivement payés ;

• les autres montants acquittés au titre de la commande, lorsqu’ils s’appliquent.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué sur le compte lié au moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au consommateur pour le remboursement d’une annulation.

10. Délai de remboursement

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon le traitement effectué par l’établissement financier concerné.

Le délai bancaire commence à la date de transmission du remboursement.

Après cette transmission, la vitesse d’inscription des fonds dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Elle ne peut pas être directement contrôlée ou accélérée par le site.

Lorsqu’un paiement est encore au stade de la préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a eu lieu, les fonds peuvent être libérés par la levée de cette préautorisation plutôt que crédités sous la forme d’un remboursement. Le délai dépend alors des règles de l’établissement financier.

11. Rétractation et remboursement après réception

Lorsqu’un produit a déjà été livré, son retour au titre du droit de rétractation est régi par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a volontairement choisi une livraison plus coûteuse, la partie dépassant le tarif du mode standard le moins cher n’est pas remboursée.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

• la réception des produits retournés ;

• la remise par le consommateur d’une preuve valable de leur expédition.

12. Annulation effectuée par nos soins

Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant son expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus en stock ;

• une erreur manifeste affecte le prix ou une caractéristique essentielle du produit ;

• l’adresse de livraison se trouve hors de la zone desservie ;

• des renseignements nécessaires à l’exécution sont incomplets et ne peuvent être corrigés ;

• un risque de fraude repose sur des éléments raisonnables ;

• le moyen de paiement paraît avoir été utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente empêche l’exécution de la commande.

Dans une telle situation, le consommateur reçoit une notification par e-mail et les sommes déjà payées sont remboursées par le moyen de paiement initial.

Le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

Cette annulation ne limite pas les autres droits reconnus au consommateur par la loi.

13. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion de l’annulation et du remboursement associé sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les produits achetés ;

• l’état de traitement de la commande ;

• l’état du paiement et du remboursement ;

• les échanges avec le service client.

Ces informations peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre le traitement ou l’expédition ;

• effectuer le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• traiter une réclamation ou un différend ;

• respecter une obligation légale

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à helpdesk@anvirel.com.

14. Coordonnées du service client

Pour toute question relative à une annulation, une modification de coordonnées, un remboursement ou à l’état d’une commande :

Adresse : 720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
E-mail : helpdesk@anvirel.com
Téléphone : +1 (318) 381-3871

Horaires du service client — heure d’Europe centrale :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00–12 h 30 et 14 h 00–18 h 00

• Samedi et dimanche : 10 h 00–12 h 00 et 14 h 00–17 h 00

15. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• d’une modification du traitement des commandes ;

• d’un changement des procédures logistiques ;

• d’une mise à jour des processus de paiement ou de remboursement ;

• d’une évolution des services proposés.

La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.