GDPR

1. Objet et textes applicables

La présente page complète la Politique de confidentialité en précisant comment le Règlement général sur la protection des données s’applique aux traitements associés à anvirel.com et comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.

Elle tient notamment compte :

• du règlement (UE) 2016/679 — RGPD ;

• de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;

• de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques, ainsi que des règles françaises et européennes concernant les données personnelles, les cookies, le suivi en ligne et les communications électroniques.

Cette page ne supprime, ne réduit ni ne limite aucun droit accordé par le RGPD, le droit français ou les autres dispositions applicables.

2. Informations essentielles

3. Traitements concernés

Les présentes informations couvrent les traitements liés :

• à la consultation du site et des pages de produits ;

• à la création, la vérification et la gestion des commandes ;

• aux paiements et remboursements ;

• à l’expédition, la livraison et aux retours ;

• au service client ;

• à la garantie légale de conformité ;

• à la prévention de la fraude et à la sécurité du site ;

• aux obligations fiscales, comptables et juridiques ;

• aux cookies et technologies comparables ;

• aux communications promotionnelles disposant d’une base juridique valable ;

• aux réclamations et différends.

Ces traitements peuvent concerner des personnes situées en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Les données peuvent être traitées au moyen du site, d’applications, de plateformes techniques et de systèmes électroniques. Si cela est nécessaire, elles peuvent également figurer dans des dossiers papier organisés.

4. Responsable du traitement et contact

Les traitements associés à anvirel.com sont administrés sous le nom ANVIREL.

Adresse : 720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Il est recommandé d’envoyer les demandes relatives aux données par e-mail afin d’en conserver une trace écrite.

Si ANVIREL constitue uniquement le nom commercial utilisé sur le site, l’identité complète du responsable qui détermine les finalités et les moyens du traitement doit figurer dans la Politique de confidentialité et les documents contractuels applicables.

5. Données susceptibles d’être traitées

5.1 Identité et coordonnées

Peuvent notamment être traités :

• nom du consommateur et du destinataire ;

• adresse e-mail ;

• numéro de téléphone ;

• adresses de facturation et de livraison.

5.2 Commandes et service après-vente

Ces informations peuvent comprendre :

• numéro de commande ;

• produits achetés et quantités ;

• montant, réductions et frais de livraison ;

• état de la commande ;

• données d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement ;

• informations relatives à une demande de garantie légale.

5.3 Paiement

Les données limitées de transaction peuvent inclure :

• le moyen de paiement ou le réseau de carte ;

• l’état du paiement ;

• le montant et la devise ;

• l’identifiant de transaction ;

• les données de carte partiellement masquées ;

• l’état d’une préautorisation ou d’un remboursement.

Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire utilisé sur la page de paiement.

Le consommateur ne doit pas envoyer par e-mail ordinaire un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe ou un code temporaire d’authentification.

5.4 Livraison

Peuvent être utilisés :

• l’adresse de destination ;

• le numéro de suivi ;

• le nom du transporteur ;

• l’état logistique ;

• les tentatives de livraison ;

• les justificatifs de remise ;

• les informations sur un colis perdu, endommagé ou refusé.

5.5 Service client

Les données peuvent comprendre :

• le contenu des demandes et réclamations ;

• les échanges par e-mail ou téléphone ;

• les photographies des produits et emballages ;

• les documents transmis volontairement ;

• les informations nécessaires à la vérification de l’identité ou de la commande.

5.6 Données techniques et utilisation du site

Peuvent être recueillis :

• adresse IP ;

• appareil et système d’exploitation ;

• type de navigateur ;

• date et heure de consultation ;

• pages visitées ;

• journaux et données de session ;

• identifiants en ligne ;

• données issues des cookies et technologies comparables.

5.7 Préférences et consentements

Peuvent être conservés :

• les choix relatifs aux cookies ;

• les preuves de consentement et de retrait ;

• l’état d’inscription ou de désinscription marketing ;

• la date, l’heure et la méthode utilisées pour exprimer le choix.

6. Origine des données

Les données sont généralement fournies directement lorsque la personne :

• consulte le site ;

• passe une commande ;

• renseigne ses coordonnées de facturation ou de livraison ;

• effectue un paiement ;

• contacte le service client ;

• demande une annulation, un retour, un remboursement ou une garantie ;

• configure les cookies ;

• donne ou retire son consentement.

Certaines informations peuvent également provenir des intervenants participant aux transactions ou au fonctionnement du site, notamment :

• prestataires de paiement ;

• banques et émetteurs de cartes ;

• transporteurs et opérateurs logistiques ;

• services antifraude et de sécurité ;

• plateformes de commerce électronique et prestataires techniques ;

• autorités compétentes ;

• autres sources légalement habilitées.

7. Finalités et bases juridiques

Les données sont utilisées uniquement lorsqu’une base juridique applicable existe.

7.1 Commandes et contrats

Elles peuvent servir à recevoir et vérifier une commande, contrôler le stock, traiter le paiement, préparer et expédier les produits, communiquer l’état de la commande et gérer une annulation, un retour, un échange ou un remboursement.

Base juridique : exécution du contrat ou mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

7.2 Sécurité des paiements et fraude

Les traitements peuvent permettre de vérifier une autorisation, examiner une transaction inhabituelle, prévenir une utilisation non autorisée, protéger le site et les transactions, ou gérer un différend et un remboursement.

Bases juridiques : exécution du contrat, obligation légale et intérêt légitime lié à la prévention de la fraude et à la sécurité des transactions.

7.3 Expédition, livraison et retour

Les données peuvent servir à préparer le colis, transmettre les informations nécessaires au transporteur, proposer le suivi, effectuer la livraison et gérer un échec, une anomalie, une collecte ou un retour.

Base juridique : exécution du contrat.

7.4 Assistance et garantie légale

Les informations peuvent être utilisées pour répondre aux demandes, examiner un problème de produit, traiter une réclamation, appliquer la garantie légale de conformité et fournir une assistance avant ou après l’achat.

Bases juridiques : exécution du contrat, obligation légale et intérêt légitime à traiter correctement les demandes.

7.5 Fiscalité, comptabilité et affaires juridiques

Les données peuvent permettre d’établir des documents fiscaux, conserver les écritures comptables, répondre à une autorité, respecter une obligation légale ou constater, exercer et défendre des droits.

Bases juridiques : obligation légale et intérêt légitime lié à la défense de droits.

7.6 Sécurité du site et des systèmes

Les données techniques peuvent servir à protéger les comptes et sessions, détecter les accès inhabituels, prévenir les abus, diagnostiquer les erreurs et maintenir la sécurité et la continuité des services.

Base juridique : intérêt légitime à protéger les systèmes, prévenir les abus et assurer le fonctionnement du service.

7.7 Analyse et amélioration

Lorsque le consentement est exigé, les outils d’analyse non nécessaires sont activés uniquement après son obtention.

Base juridique : consentement, sauf traitement technique nécessaire ou statistique autorisé sur une autre base.

7.8 Communications marketing

Les messages promotionnels sont envoyés uniquement lorsque :

• la personne a donné un consentement valable ;

• une autre situation particulière autorisée par la loi s’applique.

La personne peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection directe à tout moment.

Base juridique : consentement ou autre fondement expressément admis par la réglementation.

8. Caractère obligatoire ou facultatif

Certaines données sont nécessaires pour :

• accepter et exécuter une commande ;

• traiter un paiement ;

• organiser une livraison ;

• gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;

• respecter les obligations fiscales et juridiques.

Sans ces renseignements, la commande, la livraison ou la demande concernée peut ne pas pouvoir être traitée.

Les données marketing et celles associées aux cookies non nécessaires sont facultatives.

Le refus ou le retrait de ce consentement n’empêche généralement pas l’achat d’un produit ni l’utilisation des fonctions essentielles du site.

9. Destinataires des données

Dans la mesure nécessaire aux finalités concernées, les données peuvent être communiquées :

• aux plateformes de commerce électronique ;

• aux prestataires d’hébergement, de services en ligne et de maintenance ;

• aux prestataires de paiement ;

• aux banques et émetteurs de cartes ;

• aux services antifraude et de sécurité ;

• aux transporteurs, transitaires et opérateurs logistiques ;

• aux outils de service client et de communication ;

• aux prestataires d’analyse ou de publicité, après consentement lorsque celui-ci est requis ;

• aux conseillers comptables, fiscaux, juridiques ou d’assurance ;

• aux autorités publiques, douanières, réglementaires et judiciaires ;

• aux intervenants associés à une transaction portant sur l’activité, lorsque la loi le permet.

Certains prestataires traitent les données pour notre compte, selon des instructions écrites, en qualité de sous-traitants.

Les banques, prestataires de paiement, transporteurs ou autorités peuvent aussi traiter certaines informations en qualité de responsables indépendants, selon leurs propres documents de confidentialité.

10. Durées de conservation

Les données ne sont pas gardées au-delà de la durée nécessaire aux finalités concernées et aux obligations légales.

Les principes suivants peuvent s’appliquer :

• Commandes et contrats : durée nécessaire à l’exécution, puis aux exigences fiscales, comptables et civiles ;

• Paiements et remboursements : durée nécessaire à la gestion des transactions, différends et obligations légales ;

• Service client : durée de traitement de la demande, puis période nécessaire à une éventuelle plainte ou contestation ;

• Garanties légales : durée de la garantie et période nécessaire à la défense des droits ;

• Journaux techniques et de sécurité : durée limitée nécessaire à la protection, à l’enquête et au traitement des incidents ;

• Marketing : jusqu’au retrait du consentement, à l’opposition ou à l’expiration de la durée applicable ;

• Preuves du consentement : période nécessaire pour démontrer la conformité ;

• Cookies et identifiants comparables : durées indiquées dans la Politique relative aux cookies.

À l’expiration des délais, les données sont supprimées ou anonymisées. Lorsqu’une conservation reste nécessaire pour respecter la loi ou défendre des droits, leur utilisation peut être limitée.

11. Transferts hors de l’Espace économique européen

Le site utilise une adresse de contact aux États-Unis et peut recourir à des infrastructures ou prestataires situés hors de l’Espace économique européen.

Certaines données peuvent donc être transférées vers un pays tiers ou consultées depuis celui-ci.

Lorsque la loi l’exige, ces transferts reposent sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

• des règles internes contraignantes applicables, le cas échéant ;

• une dérogation particulière prévue par le RGPD ;

• un autre instrument légalement reconnu.

Selon le niveau de risque, des garanties complémentaires peuvent être utilisées :

• chiffrement ;

• restrictions d’accès ;

• séparation des données ;

• minimisation ;

• gestion des autorisations ;

• vérification des prestataires.

Toute demande relative aux garanties appliquées peut être envoyée à helpdesk@anvirel.com.

12. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser :

• des cookies strictement nécessaires ou techniques ;

• des outils de sécurité et de prévention de la fraude ;

• des cookies de préférences ;

• des outils d’analyse ;

• des outils publicitaires ou marketing ;

• le stockage local et d’autres identifiants en ligne.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque la réglementation le permet.

Les outils d’analyse, de publicité et les autres cookies non nécessaires sont activés après obtention d’un consentement valable lorsque celui-ci est requis.

La personne concernée peut :

• accepter les cookies non nécessaires ;

• les refuser ;

• choisir par catégorie ;

• modifier ultérieurement ses préférences ;

• retirer son consentement.

Les catégories, prestataires, finalités et durées sont précisés dans la Politique relative aux cookies et dans le panneau de gestion des préférences.

13. Traitements automatisés et vérification des risques

Les prestataires chargés du paiement, de la sécurité ou de la prévention de la fraude peuvent employer des systèmes automatisés pour évaluer le risque d’une transaction.

Cette analyse peut tenir compte :

• de la cohérence des informations de paiement ;

• des adresses de facturation et de livraison ;

• des données relatives à l’appareil et au réseau ;

• des tentatives de paiement ;

• des indicateurs techniques de risque ;

• des différends antérieurs ou transactions inhabituelles.

Sauf indication particulière, aucune décision produisant des effets juridiques ou des conséquences comparables importantes n’est prise uniquement sur la base d’un traitement automatisé.

Si un traitement relevant de l’article 22 du RGPD est utilisé à l’avenir, des informations particulières seront communiquées concernant :

• la logique appliquée ;

• l’importance du traitement ;

• ses conséquences possibles ;

• la possibilité de demander une intervention humaine ;

• la manière d’exprimer un point de vue ou de contester la décision.

14. Données relatives aux mineurs

Le site et les produits proposés ne sont pas spécialement destinés aux mineurs.

Aucune donnée concernant un mineur n’est sciemment collectée pour une finalité incompatible avec la réglementation.

Si de telles informations sont identifiées sans base juridique valable ni autorisation nécessaire, elles peuvent être supprimées ou placées sous traitement limité selon les circonstances.

15. Mesures de sécurité

Selon la nature des données, les finalités et les risques raisonnablement prévisibles, les mesures peuvent comprendre :

• connexions chiffrées ;

• contrôle des accès ;

• authentification ;

• limitation des autorisations ;

• mise à jour des logiciels et systèmes ;

• journaux de sécurité ;

• procédures de sauvegarde et de restauration ;

• sélection et contrôle des prestataires ;

• procédures de réponse aux incidents ;

• formation et instructions destinées aux personnes autorisées.

Aucun système d’information ne permet d’éliminer totalement les risques. Les mesures peuvent être adaptées à leur évolution, aux progrès techniques et aux conditions réelles de fonctionnement.

16. Droits des personnes concernées

Dans les conditions et limites prévues par le RGPD, une personne peut :

• obtenir des informations sur le traitement ;

• accéder à ses données ;

• faire rectifier des informations inexactes ;

• compléter des données incomplètes ;

• demander l’effacement ;

• demander la limitation du traitement ;

• s’opposer à certains traitements ;

• recevoir les données éligibles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

• demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible ;

• retirer son consentement à tout moment ;

• ne pas faire l’objet, dans les situations prévues par la loi, d’une décision uniquement automatisée ;

• déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• exercer un recours devant une juridiction compétente.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les droits à l’effacement, à la limitation, à l’opposition et à la portabilité s’exercent uniquement lorsque les conditions légales sont remplies.

Toute personne peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection directe.

17. Présentation d’une demande

Une demande peut être envoyée par les moyens suivants :

Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Il est recommandé d’indiquer :

• le nom ;

• le droit que la personne souhaite exercer ;

• l’adresse e-mail associée au compte ou à la commande ;

• le numéro de commande, lorsqu’il est pertinent ;

• les renseignements nécessaires à l’identification des données concernées.

Des informations de vérification supplémentaires ne sont demandées que lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour confirmer l’identité et empêcher une divulgation non autorisée.

La demande est traitée gratuitement.

Lorsqu’elle est manifestement infondée ou excessivement répétitive, des frais raisonnables peuvent être appliqués ou la demande peut être refusée dans les conditions autorisées par la loi.

18. Délai de traitement

Les demandes sont traitées sans retard injustifié et une réponse est généralement fournie dans le mois suivant leur réception.

Si leur complexité ou leur nombre le justifie, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.

La personne concernée est informée de cette prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception de la demande.

Lorsqu’une demande n’est pas acceptée, les motifs sont communiqués dans le délai applicable, avec des informations sur le droit de saisir une autorité de contrôle ou une juridiction compétente.

19. Réclamation auprès d’une autorité

Toute personne estimant que le traitement de ses données ne respecte pas le RGPD, le droit français de la protection des données ou une autre règle applicable peut déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente.

Cette faculté ne limite pas les autres recours administratifs ou juridictionnels disponibles.

Pour les personnes concernées en France, l’autorité compétente est la CNIL — Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Une réclamation relative au traitement des données personnelles peut être présentée à la CNIL selon la procédure applicable.

20. Délégué à la protection des données

Les coordonnées d’un délégué à la protection des données (DPO) sont publiées dans la Politique de confidentialité uniquement lorsqu’un DPO a été officiellement désigné.

En l’absence de coordonnées publiées, toute demande relative à la confidentialité ou aux données personnelles peut être envoyée à helpdesk@anvirel.com.

21. Représentant dans l’Union européenne

Si le traitement relève de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD et qu’aucune exception prévue par l’article 27 ne s’applique, un représentant dans l’Union européenne doit être officiellement désigné conformément à la réglementation.

Son identité et ses coordonnées ne doivent être publiées qu’après cette désignation formelle.

22. Contact et horaires

Pour toute question concernant les données personnelles, les cookies, le consentement ou l’exercice des droits :

Adresse : 720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

• Samedi : 09 h 00–16 h 00

Les horaires du service client ne modifient pas les délais légaux de traitement prévus par le RGPD.

23. Mise à jour de la page

Cette page peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• d’une modification des traitements ;

• de l’ajout ou du retrait d’un prestataire ;

• d’une mise à jour des mesures de sécurité ;

• d’un changement dans l’utilisation des cookies ;

• d’une évolution de la procédure d’exercice des droits.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Aucune modification ne porte atteinte aux droits acquis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.