Politique de retour, de remboursement et d’échange

La présente politique concerne les produits achetés sur anvirel.com.

Elle tient compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation relatives à la vente à distance et à la protection des consommateurs ;

• des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.

Aucune disposition ci-dessous ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Récapitulatif des règles

2. Droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut se rétracter sans fournir de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit.

Lorsqu’une même commande est livrée en plusieurs envois, le délai commence à la réception du dernier article.

Pendant la période légale de rétractation, une étiquette prépayée est fournie afin que le consommateur n’ait pas à avancer les frais de retour. Pour un article volumineux, une collecte gratuite à domicile peut être organisée.

La décision de rétractation doit être exprimée clairement auprès du service client :

Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Il est recommandé d’indiquer :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• les produits concernés ;

• la date de réception ;

• une déclaration explicite de rétractation.

Le formulaire type joint aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté est également valable. L’emploi du formulaire n’est pas obligatoire.

La demande est présentée dans le délai si elle est envoyée avant l’expiration des 14 jours. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de cette notification.

L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable.

3. Procédure de retour

Avant d’expédier le produit, le consommateur doit contacter le service client pour recevoir les informations correspondant à son retour.

Selon le produit et les circonstances, les éléments suivants peuvent être communiqués :

• l’adresse de retour désignée ;

• un numéro de référence ou d’autorisation ;

• une étiquette de retour prépayée ;

• les consignes d’emballage et de remise au transporteur ;

• les modalités de collecte d’un article volumineux.

L’adresse de contact général affichée sur le site n’est pas automatiquement l’adresse de retour.

Le colis doit être envoyé au lieu indiqué par le service client. Un envoi vers une autre adresse risque de ne pas pouvoir être réceptionné ou identifié correctement.

La prise de contact sert uniquement à organiser la méthode de retour appropriée. Elle ne transforme pas l’exercice du droit de rétractation en une procédure soumise à autorisation.

4. Frais de transport du retour

4.1 Changement d’avis

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins.

Le retour peut être organisé au moyen :

• d’une étiquette prépayée ;

• d’un transporteur désigné ;

• d’une autre méthode ne demandant aucun paiement des frais de retour au consommateur.

4.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Les frais de retour sont également pris en charge lorsque :

• le produit présente un défaut ;

• il a été endommagé pendant le transport ;

• l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

• un produit ou un accessoire est manquant ;

• l’article diffère de sa description ;

• le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

4.3 Utilisation d’un autre transporteur

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le canal de retour communiqué.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un mode de transport plus coûteux, la partie dépassant le coût de la solution proposée peut ne pas être remboursable.

Cette règle n’affecte pas les droits impératifs reconnus au consommateur.

5. Conditions générales du retour

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Cet examen peut correspondre aux manipulations normalement autorisées dans un point de vente physique.

Lorsque cela reste possible, le retour devrait comprendre :

• toutes les pièces du produit ;

• les accessoires fournis ;

• le manuel d’utilisation ;

• les instructions de montage ou de fonctionnement ;

• les autres éléments inclus avec l’article ;

• l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le retour.

Le consommateur doit néanmoins utiliser un conditionnement suffisamment protecteur pour éviter tout dommage pendant l’expédition de retour.

6. Dépréciation du produit

Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Le remboursement peut être ajusté selon l’état réel de l’article, notamment en présence :

• de traces d’utilisation dépassant un examen raisonnable ;

• d’un dommage imputable au consommateur ;

• d’une pièce ou d’un élément manquant ;

• d’une modification du produit ;

• d’un montage ou démontage contraire aux instructions ;

• d’un dommage de transport causé par un emballage de retour insuffisant.

Toute réduction est déterminée à partir de l’état constaté du produit et fait l’objet d’un enregistrement approprié.

7. Produits défectueux ou non conformes

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Selon la nature du produit et les circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsque le produit :

• diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité annoncés dans le contrat ou sur le site ;

• ne possède pas les caractéristiques, performances ou fonctions convenues ;

• ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;

• présente un problème de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;

• est livré avec un produit, un emballage ou des éléments incomplets ;

• ne comprend pas les accessoires, instructions de montage ou informations d’utilisation prévus ou raisonnablement attendus ;

• n’offre pas les qualités, fonctions ou performances qu’un consommateur peut raisonnablement attendre au regard de sa nature, de sa description et des informations publiques disponibles.

Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit et choisir, en principe, entre :

• la réparation ;

• le remplacement.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai prévu, source d’un inconvénient majeur ou lorsque la gravité du défaut remplit les conditions légales, le consommateur peut demander :

• une réduction proportionnelle du prix ;

• la résolution du contrat et, le cas échéant, le remboursement correspondant.

La réparation ou le remplacement est réalisé sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si la solution choisie est matériellement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, une autre méthode appropriée de mise en conformité peut être appliquée conformément au droit français. Tout refus de la solution demandée est traité dans les conditions prévues par la loi.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison d’un produit non conforme ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites établies par le droit français.

La garantie légale de conformité n’affecte pas les autres droits impératifs dont le consommateur peut bénéficier.

8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et transmettre les renseignements raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces éléments peuvent inclure :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies ou une vidéo du produit ;

• des photographies de l’emballage extérieur ;

• la liste des pièces manquantes ;

• la date à laquelle le problème a été constaté.

Ces renseignements sont demandés uniquement pour examiner l’état du produit et traiter la demande après-vente. Ils ne limitent aucun droit légal.

Selon la situation, une collecte à domicile ou une étiquette de retour prépayée peut être proposée.

9. Modalités d’échange

9.1 Échange sans défaut du produit

Pour changer un article en raison du modèle, de la taille ou d’un autre motif sans rapport avec un défaut, le consommateur peut :

• retourner le produit initial selon la procédure de rétractation et de retour ;

• passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.

Le prix applicable au nouvel article est celui affiché lors de la nouvelle commande. Toute différence est payée ou remboursée séparément selon les montants respectifs des deux commandes.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsque le produit n’est pas conforme au contrat et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.

Si le remplacement est impossible ou manifestement trop coûteux par rapport à une autre solution, un autre recours peut être appliqué conformément à la réglementation.

10. Sommes comprises dans le remboursement

Si l'annulation de la commande est valide, le remboursement peut inclure :

• Le prix effectivement payé pour le ou les produits retournés ;
  

• Les frais d'expédition initiaux réglés lors de l'achat (le cas échéant).

  • Il s'agit des frais d'expédition correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le site web.

Lorsqu'un consommateur choisit délibérément un service plus onéreux que la livraison standard la moins coûteuse, seule la différence de coût excédant le tarif de la livraison standard la plus basse n'est pas remboursable.

Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux et son montant sont déterminés en tenant compte :

• de la composition de la commande initiale ;

• des produits conservés ;

• des frais de livraison associés aux articles retournés ;

• du montant remboursable en application de la loi.

Si des frais de livraison de 6,53 € ont réellement été payés pour la commande initiale et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont intégrés au remboursement.

Les frais directs de retour sont pris en charge, qu’il s’agisse d’un changement d’avis ou d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme.

11. Délai et moyen de remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de produits, il peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

• réception du produit retourné ;

• présentation par le consommateur d’une preuve valable de son expédition.

Lorsque les conditions sont réunies, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès différent, les fonds sont reversés sur le compte lié au moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au consommateur pour l’exécution du remboursement.

Après sa transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut appliquer un délai de traitement supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, mais la date exacte dépend de l’établissement financier.

Le délai bancaire n’allonge pas le délai légal applicable au traitement du remboursement.

Une fois le remboursement remis au prestataire de paiement, la date effective de crédit du compte ne relève pas de notre contrôle.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

• les produits fabriqués selon les instructions du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après l’ouverture du sceau ;

• les autres catégories expressément exclues par la réglementation.

Lorsqu’un produit relève d’une exception, cette information doit apparaître sur sa page ou avant la confirmation de la commande.

L’ouverture, l’assemblage ou l’examen raisonnable d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire entraînent une perte de valeur, le remboursement peut être réduit proportionnellement à la dépréciation réellement constatée.

Les exceptions au droit de rétractation n’empêchent pas le consommateur d’exercer ses droits légaux pour un produit défectueux ou non conforme.

13. Dommage constaté à la livraison

Lorsqu’un dommage est visible au moment de la livraison, il est recommandé, si les circonstances le permettent :

• d’examiner l’emballage extérieur ;

• de mentionner le dommage sur le document de livraison ;

• de photographier l’emballage et le produit ;

• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve inscrite au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

La demande est examinée au regard de l’état du produit, des renseignements disponibles et de la réglementation applicable. Selon les circonstances, une collecte, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être envisagé.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Si le suivi indique une livraison alors que le consommateur n’a rien reçu, ou si le colis est déclaré perdu, le service client doit être contacté.

Pour faciliter l’enquête du transporteur, il peut être demandé de fournir :

• la confirmation de l’adresse de livraison ;

• une description des circonstances de la réception ;

• le résultat des vérifications effectuées auprès des proches, voisins, gardiens ou autres personnes susceptibles d’avoir reçu le colis ;

• tout autre renseignement raisonnablement nécessaire à l’ouverture de l’enquête logistique.

La demande est traitée en tenant compte des informations disponibles, du résultat de l’enquête du transporteur et des règles applicables de protection des consommateurs.

15. Circonstances hors de notre contrôle raisonnable

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure d’une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, une anomalie logistique ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties peut affecter un retour, un échange ou un remboursement.

Dans ce cas, l’état du traitement peut être communiqué au consommateur et des mesures raisonnables peuvent être prises en fonction des possibilités réelles.

Ces événements n’excluent ni ne limitent les droits impératifs reconnus au consommateur.

16. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une demande après-vente sont traitées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom et les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur le produit ;

• des photographies ou vidéos ;

• les données logistiques ;

• l’état du paiement ou du remboursement ;

• les échanges avec le service client.

Ces informations peuvent être utilisées pour identifier la commande, organiser le retour, vérifier l’état du produit, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité, prévenir la fraude, traiter une réclamation ou respecter une obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres règles applicables.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à helpdesk@anvirel.com.

17. Coordonnées

Pour toute question relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou au service après-vente :

Adresse : 720 Couvillion St, Moreauville, LA 71355, US
Téléphone : +1 (318) 381-3871
E-mail : helpdesk@anvirel.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

• Samedi : 09 h 00–16 h 00

Cette adresse est destinée aux communications courantes et ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant toute expédition, le consommateur doit contacter le service client afin de recevoir le lieu de retour désigné et l’étiquette prépayée.

18. Modification de la politique

La présente politique peut être révisée en cas d’évolution de la réglementation, des services, des procédures logistiques ou des modalités de prise en charge après-vente.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.

Toute nouvelle version concerne les commandes passées après son entrée en vigueur et n’affecte pas les droits déjà acquis par le consommateur.